Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière
Article 3
Versions de la disposition
3. L’évaluateur tient à jour un fichier des mutations relatives aux immeubles qu’il doit évaluer.
À cette fin, il recueille et note les renseignements prévus à la partie 2A du Manuel quant à tout transfert de la propriété d’un tel immeuble.
Il peut éliminer du fichier tout renseignement dont il n’a plus besoin. Toutefois, il ne peut éliminer un renseignement relatif à une vente que si celle-ci remonte à plus de 4 ans.
